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Exécution volontaire du jugement

Le débiteur (la personne contre qui le jugement a été rendu) a 30 jours à partir de la date du jugement pour faire parvenir à son créancier (la personne à qui l’argent est dû) les sommes indiquées au jugement.

Ce délai est toutefois de 10 jours si le débiteur a été condamné par défaut de contester la demande.

Lors d’une exécution volontaire du jugement, le paiement doit être transmis directement au créancier.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

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