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Jugement par défaut

Un jugement est considéré comme « par défaut » lorsque le défendeur est resté étranger au débat, faute de contester.

À la Division des petites créances, un jugement par défaut peut être rendu dès l’expiration du délai de 20 jours, à partir de la date de réception de la demande, délai au cours duquel le défendeur doit normalement faire connaître sa décision (par exemple, celle de contester la demande).

Un jugement par défaut peut aussi être rendu lors de l’audience ou après délibéré, dans le cas où le défendeur ne se présente pas à l’audience. Il peut aussi être rendu, dans certains cas, par un greffier spécial sans audience, après un examen des documents déposés au dossier.

Si, pour un motif valable, le défendeur n’a pas pu contester la demande à l’intérieur du délai prévu ou n’a pas pu se présenter à l’audience, il peut demander une rétractation de jugement.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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