Logo du gouvernement du Québec. Logo du gouvernement du Québec.
  1. Accueil  
  2. Justice et état civil  
  3. Les petites créances  
  4. Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure

Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure

La mise en demeure est une lettre qui ordonne à son destinataire (appelé le débiteur) de corriger une situation qui lui est reprochée, selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne au débiteur la possibilité de s'acquitter de son obligation envers vous (le créancier) sans passer par les tribunaux.

Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est obligatoire et son absence peut faire perdre une cause. Mieux vaut ne pas courir de risques : envoyez une mise en demeure avant de poursuivre.

De plus, la mise en demeure amène souvent le débiteur à conclure un règlement à l'amiable.

Le fait d'envoyer une mise en demeure ne vous oblige pas à poursuivre le débiteur. Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure ou s'il refuse de s'y conformer, vous avez toujours la possibilité d’offrir au débiteur d’aller en médiation.

Vices cachés

Dans un litige de vices cachés, vous devez transmettre une lettre de dénonciation invitant l’autre partie à remédier à la situation avant de lui envoyer une mise en demeure. Cette dénonciation doit se faire dans un délai raisonnable après la découverte du vice caché.

Comment rédiger une mise en demeure

Il est possible de rédiger soi-même une mise en demeure. Notre article « Rédaction et envoi de la mise en demeure » vous offre de l’aide afin que vous puissiez la rédiger et la transmettre conformément aux exigences de la loi.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

Avis

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Aidez-nous à améliorer Québec.ca