Faire connaître votre décision
Le défendeur a un certain délai pour faire connaître son intention, à l’aide du formulaire de réponse en ligne prévu à cet effet.
Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre
Le formulaire de réponse en ligne s’adresse aux personnes poursuivies aux petites créances.
Médiation aux petites créances
La médiation est un service gratuit de la Division des petites créances qui permet aux parties impliquées dans une cause de régler leur litige à l’amiable.
Contestation de la demande
Pour contester la réclamation du demandeur, le défendeur doit le faire à l’aide du formulaire prévu à cet effet et payer les frais requis.
Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal
Le défendeur peut faire une demande de renvoi pour que sa cause soit entendue dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal.
Demande reconventionnelle
Une personne poursuivie peut contester une réclamation non justifiée tout en poursuivant son demandeur en formulant une demande reconventionnelle.
Intervention d’un tiers
Un défendeur peut impliquer une autre personne dans sa cause. Il peut aussi arriver qu’une tierce personne désire s’impliquer dans une cause.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2021
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