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Faire connaître votre décision

En tant que défendeur, vous avez 20 jours pour faire connaître votre décision, à partir de la date de réception de la demande. Si vous choisissez de ne rien faire, la personne qui a fait la demande pourrait obtenir un jugement contre vous et prendre des moyens pour vous forcer à la payer sans que vous ayez la possibilité d'exposer votre version des faits.

Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez :

Pour répondre à la poursuite, vous devez utiliser le formulaire de réponse en ligne.

Poursuite contre plusieurs personnes

Si vous êtes plusieurs personnes à être poursuivies, vous pouvez quand même utiliser le formulaire interactif pour répondre. Le formulaire interactif permet l'inscription de plusieurs demandeurs et de plusieurs défendeurs.

Les personnes poursuivies peuvent remplir un seul formulaire de réponse si elles souhaitent se prévaloir de la même option de réponse. Autrement, un formulaire doit être rempli pour chaque type de réponse que les personnes poursuivies présentent. À la section « Identification de la partie défenderesse », seules les coordonnées du ou des défendeurs concernés par la réponse doivent être inscrites.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

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