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Médiation aux petites créances

La médiation est un moyen qui permet de régler à l’amiable des litiges soumis à la cour des petites créances.

Un médiateur peut guider vos échanges avec l’autre partie. Il s’assure que vous puissiez vous exprimer et vous sentir écouté.

Vous pouvez profiter de jusqu’à 3 heures gratuites avec un médiateur pour tenter de résoudre votre litige lorsque vous avez un dossier ouvert à la division des petites créances.

Avec la médiation, vous convenez, avec l’autre partie, de l’entente qui mettra fin à votre litige.

Personnes admissibles

Vous êtes admissible lorsqu’une demande, qui a été déposée à la Division des petites créances de la Cour du Québec, est contestée.

Vous pouvez bénéficier de la médiation en tout temps, même si vous l’avez initialement refusée ou si une audience est en cours.

Processus de médiation

Avant la médiation (prémédiation)

Un représentant d’un centre de justice de proximité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. communiquera automatiquement avec vous si la demande a été déposée et contestée après le 13 mai 2021.

Le représentant peut vous informer et vous accompagner avant que vous utilisiez la médiation.

Il vous proposera une rencontre gratuite de prémédiation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour vous donner de l’information sur :

  • le processus de médiation et son fonctionnement;
  • le déroulement d’une séance de médiation;
  • le rôle du médiateur;
  • les avantages et les bienfaits à retirer de cette expérience, tels que la participation active à la quête d’une solution au litige. 

Pendant la médiation

Le processus de médiation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est simple.

La séance de médiation est privée et sans grande formalité.

L’autre partie et vous êtes convoqués devant un médiateur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., généralement un avocat ou un notaire.

La séance se tient à un moment qui vous convient. Elle peut durer jusqu’à 3 heures.

Durant la séance, le médiateur vous invite à exprimer vos positions respectives.

En bref, il tente de vous amener vers un règlement.

Après la médiation

Si vous vous entendez lors de la médiation

Vous devez déposer au greffe soit un avis selon lequel la cause a fait l’objet d’un règlement, soit une copie de cette entente, qui sera par la suite confirmée par un juge ou un greffier spécial.

Si vous ne vous entendez pas

Votre dossier sera entendu lors d’une audience. Prenez note que ce qui a été dit lors de la séance de médiation ne pourra pas être utilisé en preuve lors de l’audience.

Coûts

Les honoraires du médiateur sont payés par le Ministère pour un maximum de 3 heures.

Les services de prémédiation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du centre de justice de proximité sont gratuits eux aussi.

Trouver un médiateur

La demande a été déposée et contestée après le 13 mai 2021

Le représentant d’un centre de justice de proximité pourra vous mettre en lien avec un médiateur à la suite de votre rencontre de prémédiation.

La demande a été contestée avant le 13 mai 2021

Communiquez avec le greffe des petites créances du palais de justice pour trouver un médiateur.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

Avis

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

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