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Paiement de la somme réclamée

Si vous décidez de payer la somme réclamée par le demandeur, vous pouvez le faire directement à celui-ci ou auprès du greffier de la Division des petites créances. 

Votre paiement doit inclure les frais judiciaires assumés au départ par le demandeur pour l’ouverture du dossier.

Paiement directement au demandeur

Si vous effectuez le paiement directement au demandeur, celui-ci doit vous fournir un reçu détaillé sur lequel doit apparaître le numéro de la cause (ce numéro est inscrit sur la demande). Vous devez faire parvenir une copie de ce reçu au greffier afin qu’il ferme le dossier.

Paiement au greffier

Si vous préférez faire le paiement au greffier, vous devez le faire selon les modes de paiement prévus.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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