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Règlement à l'amiable

Vous pouvez convenir d’un arrangement à l’amiable avec le demandeur. Un tel règlement se fait hors cour à la suite de négociations tenues entre les parties.

L’entente à l’amiable peut annoncer un règlement financier de l’affaire ou un autre type d’arrangement (par exemple, des travaux à exécuter ou des biens à remettre).

Dans le cas d'un règlement financier, vous pouvez demander au greffier de l’homologuer. 

Une fois homologuée, votre entente équivaudra alors à un jugement. Elle pourra ainsi faire l'objet de mesures d'exécution (par exemple, la saisie) si elle n'est pas respectée.

S'il s'agit d'un autre type d'arrangement, vous devrez en fournir les détails. Si cet arrangement n'est pas respecté, une audience devant le tribunal sera tenue à la demande d’une des parties.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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