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Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal

En tant que défendeur, vous pouvez demander que la cause soit entendue dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal. Pour ce faire, vous devez déposer une demande de renvoi du dossier au greffier du district où la demande est en cours en précisant les motifs justifiant votre demande. 

Le greffier avise ensuite le demandeur et lui indique qu'il peut présenter ses observations par écrit dans les 10 jours de l'avis.

À l'expiration de ce délai, le greffier soumet la demande et les observations du demandeur au tribunal, qui prend alors sa décision en conformité avec les règles du Code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

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