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Capacité d'agir en justice

Si une personne n’a pas la pleine maîtrise de ses droits en raison de son âge ou d’une incapacité, elle ne peut pas agir en justice. Elle doit être représentée, assistée ou autorisée à agir de la manière établie par la loi par rapport à son état et à sa capacité.

Ainsi, une personne d’âge mineur ne peut pas intenter un recours aux petites créances sans être représentée.

Lois régissant la capacité d'agir en justice

En général, les dispositions concernant les incapacités des personnes et les règles de représentation de ces personnes incapables se trouvent au Code de procédure civile Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et dans les lois connexes, telles que la Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou la Loi sur le curateur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Décès ou incapacité d'une partie

Si l'une des parties décède ou est déclarée inapte à agir en justice, une autre personne peut la représenter. Il faut alors demander une reprise de l'instance. 

Si vous êtes l'héritier ou le représentant légal du demandeur ou du défendeur, communiquez avec le greffier de la Division des petites créances où la cause est reçue. Le greffier vous aidera à remplir le formulaire requis pour faire votre demande.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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