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Demandeur

Toute personne physique (soit tout individu) peut, en son nom propre, déposer une poursuite à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Les personnes suivantes peuvent aussi entamer une poursuite au nom d’une personne qu’elles représentent : 

  • un tuteur (par exemple, le père ou la mère d’un enfant d’âge mineur);
  • un curateur;
  • un mandataire dans l'exécution d’un mandat de protection (par exemple, en cas d’inaptitude);
  • un administrateur du bien d'autrui (par exemple, un liquidateur de succession).

Personne morale, société et association

Les entités suivantes peuvent intenter un recours aux petites créances si elles employaient au plus 10 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande : 

  • une personne morale (par exemple, un syndicat de copropriétaires, une corporation sans but lucratif, une municipalité, une société par actions ou une compagnie);
  • une société (par exemple, une société en nom collectif, une société en commandite);
  • une association;
  • tout autre groupement sans personnalité juridique.

Ainsi, une entité qui veut intenter une poursuite pour une somme de 15 000 $ ou moins, mais qui comptait plus de 10 employés pendant les 12 mois précédant la demande, ne peut pas le faire à la Division des petites créances. Toutefois, sous certaines conditions, la personne poursuivie peut demander que la cause soit transférée aux petites créances.

Mandat de représentation

Le demandeur peut donner un mandat pour le représenter. Dans ce cas, ce sont les règles du mandat de représentation qui s’appliquent.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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