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Déroulement du dossier après le dépôt de la demande

Une fois l'ouverture de votre dossier effectuée, le palais de justice se chargera d'acheminer une copie de la demande au défendeur et de l’informer des options qui s'offrent à lui.

Le défendeur aura 20 jours pour acheminer sa réponse.

Il pourra, selon le cas :

Jugement par défaut

Si le défendeur n'achemine pas sa réponse au greffier à l'intérieur du délai de 20 jours, un jugement par défaut pourrait éventuellement être rendu contre lui.

Contestation

Si le défendeur conteste la demande, vous recevrez une copie de la contestation. Par la suite, chaque partie recevra un avis de convocation lui indiquant le lieu et la date à laquelle elle devra se présenter devant le tribunal. 

Les délais d’audience peuvent varier d'un district judiciaire à l'autre. 

De plus, si vous désirez ajouter des pièces à votre dossier ou faire convoquer de nouveaux témoins, vous devez le faire au moins 30 jours avant la date d’audience.

Avis général

Calcul du délai

Le délai ne se calcule pas en jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais en jours civils (du dimanche au samedi). Toutefois, s'il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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