Médiation
Profiter d’heures gratuites avec un médiateur pour régler à l’amiable. La médiation, ça démêle bien des conflits!
Médiation obligatoire
Pour les dossiers de 5 000 $ et moins aux petites créances, la médiation obligatoire sera déployée progressivement au Québec.
Arbitrage
L’arbitrage peut remplacer le procès. La décision d’un arbitre est généralement finale et sans appel. Le recours à l’arbitrage est volontaire.
Dernière mise à jour : 24 novembre 2023
