Préparer un mandat de protection en cas d’inaptitude ou gérer une succession.
- Curateur public du Québec : registres des régimes de protection
Pour savoir si une personne, majeure ou mineure, est placée sous mesure de protection légale et pour connaître le nom du représentant ou de la représentante d’une personne placée sous protection légale.
- Envoyer des procédures judiciaires en ligne au Curateur public
Service en ligne destiné à envoyer des procédures judiciaires au Curateur public.
- Rédiger son mandat de protection en cas d’inaptitude
Ce service du Curateur public du Québec vous permet de désigner une personne qui agira en votre nom si vous devenez incapable de prendre soin de vous ou de vos biens. Vous pouvez rédiger vous-même votre mandat de protection en cas d’inaptitude ou le faire rédiger par une ou un notaire ou encore par une avocate ou un avocat.
- Registre des biens non réclamés
Ce registre vous permet de savoir, par exemple, si des biens de successions n’ont pas été réclamés ou si des produits financiers ont été laissés inactifs.
- Registre des droits personnels et réels mobiliers
Ce service vous permet de savoir si certains biens ont été donnés en garantie ou font l’objet d’une dette.
Dernière mise à jour : 18 août 2022
