À propos de la mesure d’assistance
La mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté d’être assistée gratuitement par une ou deux personnes de son choix. Reconnus officiellement par le Curateur public, les assistants au majeur peuvent aider la personne assistée :
- à prendre soin d’elle-même;
- à prendre des décisions;
- à exercer ses droits;
- à administrer son patrimoine.
L’assistant peut alors communiquer avec des tiers (services gouvernementaux, institutions financières, entreprises, fournisseurs de services et professionnels, tels que médecins, pharmaciens, travailleurs sociaux, juristes, comptables, etc.) au nom de la personne assistée.
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Exemples de l’utilité de la mesure d’assistance
L’assistant peut faciliter les communications et les démarches de la personne assistée dans une foule de situations de la vie courante. Selon les besoins et les volontés de la personne assistée, il peut, par exemple, communiquer avec :
- des professionnels de la santé pour :
- obtenir ou transmettre des renseignements visant à faciliter les suivis médicaux de la personne assistée,
- un fournisseur de services (câblodistribution, téléphonie, Internet, électricité, etc.) pour :
- vérifier le détail d’une facture afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur ou vérifier qu’un paiement a bien été fait,
- des institutions financières et des assureurs pour :
- vérifier des opérations bancaires,
- les ministères et organismes gouvernementaux pour :
- vérifier l’état de traitement d’une demande de prestations ou d’indemnisation et s’assurer qu’aucun document manquant ne retarde le traitement.
Faire reconnaître une personne comme assistante
Vous pouvez adresser votre demande de reconnaissance d’un assistant directement au Curateur public ou à un juriste.
Avantages de la mesure d’assistance
Une seule démarche
Pour faire une demande de reconnaissance d’un assistant, la personne assistée n’a qu’une démarche à effectuer. Pas besoin de contacter chaque service pour autoriser son assistant à parler en son nom.
Une reconnaissance officielle
La mesure d’assistance permet l’inscription du nom de l’assistant dans le Registre public des assistants. À l’aide de ce registre, les intervenants devront s’assurer que l’assistant est bien officiellement reconnu.
Une mesure volontaire sans procédure judiciaire
La personne présente sa demande au Curateur public sur une base volontaire et peut y mettre fin en tout temps. Aucune procédure judiciaire n’est nécessaire. Aucune évaluation médicale ou psychosociale n’est requise. La mesure d’assistance permet à la personne assistée de conserver l’exercice de tous ses droits et de rester maitre de ses décisions et de ses avoirs.
Une mesure sécuritaire
Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour prévenir les risques d’abus et de maltraitance, dont la vérification des antécédents judiciaires de l’assistant proposé.
Différence entre une procuration et la mesure d’assistance
Contrairement à une procuration, qui permet à votre proche d’autoriser une personne à le représenter et à agir en son nom pour certains actes liés à ses biens, la mesure d’assistance ne permet pas à l’assistant de signer au nom de la personne assistée ni de prendre de décisions à sa place, par exemple, signer un contrat ou effectuer une transaction bancaire.
Contacter le Curateur public pour la mesure d’assistance
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Sans frais : 1 844 LECURATEUR (532‑8728)
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 -
Curateur public du Québec
C. P. 521, succ. B
Montréal (Québec) H3B 3K3
Des ressources pour en savoir plus
Participer au webinaire gratuit Tout savoir sur la mesure d’assistance
Le Curateur public offre des séances d’information en ligne portant sur la nouvelle mesure d’assistance dans le cadre de sa série de webinaires Mieux protéger. Pour y participer, il vous suffit de vous inscrire à l’une des séances prévues.
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Dernière mise à jour : 19 juin 2023
