Registres légaux

Commande de formulaires papier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour commander des formulaires papier pour l’inscription d’un droit au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Registre – assurance-dépôts Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce registre vous permet de consulter le nom des institutions autorisées à recevoir des dépôts du public.

Registre – assureurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce lien vous mène vers la liste des assureuses et assureurs autorisés à exercer des activités d’assurance au Québec.

Registre des actions collectives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce registre vous permet d'obtenir des renseignements concernant tous les recours collectifs intentés au Québec depuis le 1er janvier 2009.

Registre des émetteurs assujettis au Québec – valeurs mobilières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce registre vous permet de repérer les émettrices et émetteurs assujettis au Québec et ceux qui font l’objet d’une interdiction d’activité.

Registre des institutions de dépôt Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce registre vous permet de connaître les noms des institutions qui ont le droit d’exercer des activités au Québec.

Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour consulter les ordonnances d’assujettissement consignées au registre public des personnes et des entreprises déclarées quérulentes de la Cour du Québec.

Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour consulter les ordonnances d’assujettissement consignées au registre public des plaideuses et plaideurs sujets à autorisation de la Cour d’appel du Québec.

Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour consulter les ordonnances d’assujettissement consignées au registre public des plaideuses et plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec.

Services en ligne liés à l'état civil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ces services vous permettent de demander plusieurs types de certificats, de consulter le registre des célébrantes et célébrants et de déclarer une naissance ou un décès. Dossier en ligne obligatoire pour utiliser ces services.