Passer au contenu
Logo du gouvernement du Québec. Logo du gouvernement du Québec.
Bouton pour ouvrir ou fermer la recherche.
  • English
  • Nous joindre
  1. Accueil  
  2. Justice et état civil  
  3. Registres légaux  
  4. Registre public des mesures de représentation

Registre public des mesures de représentation

Le Registre public des mesures de représentation permet de consigner et de rendre publique l’information sur une personne représentée et son représentant légal. Ce registre est produit et mis à jour par le Curateur public du Québec.

Accéder au registre

Le registre comprend :

  • les tutelles au majeur;
  • les tutelles au mineur;
  • les autorisations de représentation temporaire;
  • les mandats de protection homologués.

Le registre contient, entre autres :

  • le numéro de dossier attribué par le Curateur public;
  • les prénom et nom de la personne représentée;
  • les prénom et nom du ou des représentants légaux;
  • la date indiquant le début de la mesure de représentation et le numéro du jugement;
  • la nature des responsabilités;
  • les modifications apportées au jugement, le cas échéant (pour obtenir des détails sur les conclusions du tribunal, consultez le jugement).

Le fait d’être une personne sous mesure de représentation constitue une information publique. Il en va de la protection de la personne elle-même ainsi que de ceux qui font des affaires avec elle ou qui lui fournissent des services. Cette information est particulièrement précieuse pour :

  • le personnel médical quand il reçoit des personnes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux;
  • les juristes (avocats ou notaires) appelés à rédiger un mandat de protection ou un testament;
  • toute autre personne qui doit vérifier si une personne est sous mesure de représentation.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2022

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Maximum 500 caractères

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Gouvernement du Québec

Navigation de pied de page de Québec.ca

Informations et services

  • Agriculture, environnement et ressources naturelles
  • Culture
  • Éducation
  • Emploi
  • Entreprises et travailleurs autonomes
  • Famille et soutien aux personnes
  • Finances, impôts et taxes
  • Habitation et logement
  • Immigration
  • Justice et état civil
  • Santé
  • Sécurité et situations d'urgence
  • Tourisme et loisirs
  • Transports

Gouvernement

  • Ministères et organismes
  • Services Québec
  • Gouvernement ouvert
  • Travailler au gouvernement
  • Salle de nouvelles
  • Lois et règlements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Publications Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Signaler une vulnérabilité informatique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Droit d’auteur et demande d’autorisation

Nous joindre

  • Renseignements généraux
  • Bureaux de services Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Courriel
  • Problèmes techniques

Suivez-nous

  • Facebook pictogramme
  • Twitter pictogramme
  • YouTube pictogramme
  • Accessibilité
  • Plan du site
  • Accès à l'information
  • Politique de confidentialité
  • Conditions d'utilisation
  • À propos de Québec.ca
Gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2023

Retour en hautRetour en haut