Le commissaire à l'assermentation

Dans le cadre de certaines démarches juridiques, vous devez prêter serment devant un commissaire à l'assermentation. Vous donnez ainsi un caractère officiel à un document ou vous accordez une plus grande crédibilité à votre témoignage.

Le rôle du commissaire à l'assermentation

Nommé par le ministre de la Justice, le commissaire à l'assermentation a pour rôle de vous faire prêter serment. Selon sa commission, il peut le faire :

  • soit seulement au Québec;
  • soit au Québec et ailleurs, par exemple dans une autre province canadienne.

Le commissaire à l'assermentation n'est pas tenu de vérifier si votre déclaration est exacte. 

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec