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Le procureur aux poursuites criminelles et pénales

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales analyse la preuve soumise par les policiers, autorise le dépôt des accusations devant les tribunaux et en assume ensuite les poursuites.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales applique plus de 90 lois fédérales et provinciales, notamment :

  • le Code criminel;
  • la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • la Loi sur le cannabis;
  • la Loi sur la preuve au Canada.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

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