1. Accueil  
  2. Justice et état civil  
  3. Système judiciaire  
  4. Intervenants du système judiciaire  
  5. Procureur aux poursuites criminelles et pénales
  6. La fonction de procureur

La fonction de procureur aux poursuites criminelles et pénales

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales analysent la preuve soumise par les policiers, autorisent le dépôt des accusations devant les tribunaux et dirigent ensuite les poursuites.

Les procureurs appliquent plus de 100 lois fédérales et provinciales, notamment :

  • le Code criminel;
  • la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • la Loi sur le cannabis;
  • la Loi sur la preuve au Canada.

Joindre la procureure ou le procureur qui traite votre dossier

Dernière mise à jour : 20 février 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Avis général

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec