La fonction de procureur aux poursuites criminelles et pénales

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales analysent la preuve soumise par les policiers, autorisent le dépôt des accusations devant les tribunaux et dirigent ensuite les poursuites.

Les procureurs appliquent plus de 100 lois fédérales et provinciales, notamment :

• le Code criminel;
• la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
• la Loi sur le cannabis;
• la Loi sur la preuve au Canada.

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