Agir seul devant la cour

Si vous êtes l'une des parties à un procès et vous hésitez à recourir aux services d'un avocat, vous avez habituellement le droit de vous représenter vous-même, que vous soyez, par exemple :

Toutefois, vous devez prendre le temps d'évaluer votre situation avant de prendre une telle décision. En effet, vous devez être certain d'être en mesure de respecter toutes les règles de procédure, car elles s'appliquent à vous comme si vous étiez un avocat. Vous devez aussi considérer soigneusement d'autres aspects.

Même si vous choisissez de vous représenter seul, vous pouvez demander des conseils à un avocat à tout moment.

Clientèle

Toute personne qui souhaite se représenter elle-même peut le faire dans une cause civile, familiale ou criminelle. Autrement dit, vous n'êtes pas obligé d’être représenté par un avocat quand, par exemple :

• vous demandez le divorce ou une pension alimentaire;
• vous êtes poursuivi au civil ou au criminel.

Toutefois, vous ne pouvez pas agir seul devant la cour si vous le faites au nom d'une entreprise ou d'un organisme. Vous êtes alors tenu d'être représenté par un avocat.

Petites créances

Par contre, vous êtes obligé de vous représenter vous-même dans une poursuite aux petites créances. Vous pouvez aussi donner un mandat de représentation à titre gratuit à votre conjoint ou un ami. 

Aux petites créances, une personne morale (compagnie, organisme, etc.) doit être représentée par un dirigeant ou un salarié et non un avocat.

Conditions

Vous n'avez aucune condition à remplir pour vous représenter vous-même devant la cour. Toutefois, vous devez être en mesure, notamment :

• de comprendre assez bien votre dossier pour l'expliquer à l'oral et à l'écrit;
• de comprendre des textes juridiques ou des documents contenant des termes juridiques;
• de négocier et de discuter avec l'autre partie, ou avec son avocat;
• de rédiger des actes de procédure;
• de déterminer à quel tribunal vous devez vous adresser;
• de déterminer à quel palais de justice vous déposerez votre demande;
• de préparer le procès;
• d'interroger et de contre-interroger les témoins ou votre ex-conjoint;
• de respecter les règles de droit et les délais.

Dans le cas contraire, il est préférable que vous demandiez à un avocat de vous représenter. Cependant, vous pouvez aussi lui demander conseil. Sans vous représenter, il peut vous aider, par exemple, à :

• connaître et comprendre les règles de droit qui s'appliquent à votre cause;
• comprendre les documents que vous avez reçus de l'autre partie ou du tribunal;
• voir plus clair dans votre dossier si ce dernier est compliqué;
• convoquer plusieurs témoins ou un témoin expert.

Droits

Vous avez droit à un procès équitable. 

Ainsi, le juge doit s'assurer que l'autre partie, si elle est représentée par un avocat, ne profite pas de votre situation. Il a aussi un devoir d'assistance à votre endroit. Lors de l'audience, il doit donc :

• vous fournir certaines explications sur le processus et les manières de faire;
• vous informer sur les points essentiels du déroulement du procès;
• vous guider de façon générale, si nécessaire.

Toutefois, le juge n'a pas le droit, entre autres :

• de jouer auprès de vous le rôle d'un avocat;
• de vous conseiller;
• de vous favoriser;
• d'alléger votre fardeau de la preuve;
• de vous dispenser de vos obligations légales;
• de démontrer vos preuves ou d'interroger les témoins à votre place, entre autres actions que vous devez effectuer pendant le procès;
• de vous donner un cours de droit sur les règles de fond ou de procédure qui s'appliquent à votre cas.

En effet, l'autre partie a aussi droit à un procès équitable.

Pour en savoir plus

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