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Greffe numérique judiciaire du Québec

Important : assurez-vous d’utiliser la bonne plateforme de dépôt

Trousse des petites créances 
La Division des petites créances de la Cour du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse.


Greffe numérique de la Cour d’appel
La Cour d’appel du Québec offre un service en ligne pour le dépôt
d’actes de procédure introductifs d’instance en appel. Vous pouvez accéder au Greffe numérique de la Cour d’appel en cliquant sur ce lien : https://courdappelduquebec.ca/greffe-numerique/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le Greffe numérique judiciaire du Québec offre trois services :

  • il permet de déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés;
  • il permet à toute personne de déposer, auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, certains documents conformément aux conditions d’utilisation;
  • il permet le paiement des frais judiciaires en ligne.

Accéder au Greffe numérique judiciaire du Québec

Dernière mise à jour : 15 novembre 2021

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