Aide financière pour les personnes victimes
Aide financière pour les personnes victimes

Aide financière pour les personnes victimes

Le 13 octobre 2021, la notion de victime a été élargie et plus de personnes peuvent maintenant présenter une demande d’indemnisation auprès de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (l’IVAC) en cas d’infraction criminelle (de crime). La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement établit notamment :

  • une aide financière plus efficace et plus équitable;
  • l’élargissement des infractions criminelles admissibles;
  • la couverture des infractions contre la personne commises à l’étranger;
  • l’abolition du délai pour présenter une demande en matière de violence sexuelle, de violence conjugale et de violence subie durant l’enfance;
  • un meilleur soutien en psychothérapie et psychosocial.

Critères d’admissibilité aux aides financières

La notion de personnes victimes inclut désormais toute personne ayant subi une atteinte lors de l’infraction criminelle commise contre elle, mais aussi les parents, les enfants, la conjointe ou le conjoint, les personnes à charge et les proches de cette personne. Les témoins d’une infraction criminelle ou de la scène intacte d’une infraction criminelle sont également reconnus comme des personnes victimes.

Depuis le 13 octobre 2021, pour que vous puissiez recevoir une aide financière, l’infraction criminelle doit :

  • avoir été commise au Québec ou à l’extérieur du Québec;
  • être une infraction contre la personne (les infractions contre les biens, comme la fraude, sont exclues).

La personne victime :

  • n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseuse ou son agresseur;
  • peut être indemnisée même si l’agresseuse ou l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles;
  • peut déposer seule sa demande de qualification à partir de l’âge de 14 ans.

Consultez la capsule vidéo Les critères de qualification pour un résumé des conditions d’admissibilité.

Demande d’indemnisation pour les personnes victimes de violence conjugale, de violence sexuelle et de violence subie pendant l’enfance

Si vous avez été victime de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie durant l’enfance, plusieurs mesures de soutien s’offrent à vous :

Présenter une demande d’indemnisation auprès de l’IVAC sans délai maximal

La Direction de l’IVAC permet aux personnes victimes d’infractions criminelles d’obtenir des services d’aide en vue d’atténuer les conséquences d’un événement traumatique et d’être accompagnées dans leur démarche de rétablissement. Dans certains cas, l’indemnisation offerte peut être financière.

La demande peut être effectuée sans délai, que l’infraction ait été commise avant ou après le 13 octobre 2021. Si c’est une infraction commise avant le 13 octobre, il faut toutefois que la demande réponde aux autres critères d’admissibilité définis dans l’ancienne loi (Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels – LIVAC).

Pour présenter une demande, vous pouvez consulter la page Étapes d’une demande de qualification Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web de l’IVAC et suivre les étapes indiquées. Tous les documents requis à la préparation de votre demande sont accessibles sur la page Formulaires et guides Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web de l’IVAC.

Présenter une demande d’indemnisation

Décision de refus obtenue avant le 13 octobre 2021

Vous avez déjà présenté une demande auprès de l’IVAC avant le 13 octobre 2021? Celle-ci avait été refusée pour l’unique motif qu’elle avait été présentée en dehors du délai fixé par la loi? Vous pouvez présenter une nouvelle demande avant le 12 octobre 2024.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Réactivation d’une demande déjà refusée pour motif de hors délai Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., accessible sur le site Web de l’IVAC.

Introduire une action en justice contre la personne responsable de l’infraction criminelle, sans délai maximal

Vous devez faire cette demande en justice par une procédure écrite appelée Demande introductive d’instance. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et ce que vous réclamez (somme d’argent ou autres). 

La personne responsable de l’infraction reçoit un avis d’assignation en même temps que votre demande. Cet avis l’informera, entre autres, du délai à l’intérieur duquel elle doit produire sa réponse et les conséquences auxquelles elle s’expose si elle ne répond pas dans ce délai.

Il est possible pour vous de préparer cette demande et d’agir seule ou seul devant la cour. Toutefois, vous pouvez demander de l’aide en communiquant avec une avocate ou un avocat ou avec le centre de justice de proximité de votre région Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ceux-ci pourront vous fournir de l’information juridique gratuite et personnalisée pour faciliter la préparation de cette procédure.

Rejet d’une action en justice obtenu avant le 13 octobre 2021

Vous avez déjà introduit une action en justice avant le 13 octobre 2021 et celle-ci avait été rejetée pour l’unique raison que le recours était prescrit? Vous pouvez introduire une nouvelle action en justice avant le 12 juin 2023.

Demande d’indemnisation pour les personnes victimes de tout autre type d’infraction criminelle contre la personne

Depuis le 13 octobre 2021, si vous avez été victime d’une infraction criminelle contre la personne, plusieurs mesures de soutien s’offrent à vous :

Présenter une demande auprès de l’IVAC, au plus tard 3 ans après la perpétration de l’infraction criminelle

Selon le cas, vous devez soumettre votre demande à l’IVAC :

  • dans les 3 ans suivant la prise de connaissance du préjudice subi en raison de l’infraction criminelle;
  • dans les 3 ans suivant le décès d’une personne causé par une infraction criminelle.

Votre demande sera analysée si vous démontrez un motif raisonnable pour expliquer le retard.

Pour présenter une demande, consultez la page Étapes d’une demande de qualification Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web de l’IVAC et suivez les étapes indiquées. Tous les documents requis à la préparation de votre demande sont accessibles sur la page Formulaires et guides Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web de l’IVAC.

Introduire une action en justice, au plus tard 3 ans après la perpétration de l’infraction criminelle

Vous devez faire cette demande en justice par une procédure écrite appelée Demande introductive d’instance. Votre demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et ce que vous réclamez (somme d’argent ou autres). 

Le défendeur ou la défenderesse reçoit un avis d’assignation en même temps que votre demande. Cet avis l’informera, entre autres, du délai à l’intérieur duquel cette personne doit produire sa réponse et les conséquences auxquelles elle s’expose si elle ne répond pas dans ce délai.

Il est possible pour vous de préparer cette demande et d’agir seule ou seul devant la cour. Toutefois, vous pouvez demander de l’aide en communiquant avec une avocate ou un avocat ou avec le centre de justice de proximité de votre région Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ceux-ci pourront vous fournir de l’information juridique gratuite et personnalisée pour faciliter la préparation de cette procédure.

Dernière mise à jour : 25 mai 2022

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