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Définition et droits d’une personne victime d’une infraction criminelle

Au Québec, la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. garantit des droits aux personnes victimes d’une infraction criminelle, à leurs proches et à leurs personnes à charge. 

Si vous avez été victime d’une infraction criminelle commise au Québec ou à l’extérieur du Québec, vous avez le droit de recevoir un traitement empreint de compassion, de courtoisie, d’équité et de compréhension, dans le respect de votre dignité et de votre vie privée. Vous avez le droit d’obtenir accompagnement et soutien.

Vous avez le droit de recevoir de l’information sur :

  • vos droits;
  • vos recours;
  • les mesures d’aide disponibles et définies dans la Loi;
  • l’existence de services de santé et de services sociaux de même que de tout autre service d’aide, de prévention et de protection disponible dans votre milieu et propre à vous assurer l’assistance médicale, psychologique et sociale requise;
  • la procédure de traitement des plaintes des organismes et des ministères qui offrent des services aux personnes victimes ou exercent des activités qui les amènent à intervenir auprès de celles-ci, et l’issue de votre plainte;
  • l’état et l’issue de l’enquête policière (lorsque vous en faites la demande et dans la mesure du possible);
  • les mesures d’aide au témoignage
  • votre rôle et votre participation dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • l’état et l’issue des procédures judiciaires et de toute décision qui vous concerne (lorsque vous en faites la demande);
  • les programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice accessibles;
  • toute audience tenue aux fins de déterminer l’aptitude ou l’inaptitude de l’individu accusé, l’auteur présumé de l’infraction criminelle dont vous êtes victime, à subir son procès;
  • toute audience pouvant mener à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de la personne ayant commis l’infraction criminelle ou toute audience tenue à la suite d’un tel verdict;
  • toute audience tenue aux fins de déterminer si l’individu ayant commis l’infraction criminelle dont vous êtes victime est une personne accusée à haut risque;
  • tout examen fixé par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui concerne la mise en liberté sous condition de la personne délinquante responsable de l’infraction, le moment de cette mise en liberté et les conditions de celle-ci.

De plus, vous avez le droit, dans la mesure établie dans la loi :

  • de recevoir l’assistance médicale, psychologique ou sociale que requiert votre état ainsi que les autres services d’aide appropriés à vos besoins en matière d’accueil, d’assistance et d’orientation vers les autres services propres à vous venir en aide;
  • de recevoir les services de réadaptation que requiert votre état pour reprendre le cours de votre vie ou pour favoriser votre réinsertion sociale ou professionnelle;
  • de bénéficier des mesures de protection contre des manœuvres d’intimidation et des représailles;
  • de faire une déclaration écrite qui sera déposée auprès du tribunal lors de la détermination de la peine (Déclaration de la victime Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.) et que celle-ci soit prise en considération;
  • à ce que le tribunal envisage la prise d’une ordonnance de dédommagement contre la personne ayant commis l’infraction criminelle, conformément à l’article 737.1 du Code criminel;
  • de voir vos points de vue et vos préoccupations présentés et examinés lors des procédures judiciaires (lorsque vos droits sont en cause);
  • que votre sécurité soit prise en considération par les personnes chargées de l’application de la Loi;
  • de recevoir une indemnité raisonnable pour les frais engagés en vue de présenter un témoignage;
  • de recevoir, de façon prompte et équitable, réparation de l’atteinte subie ou une aide financière, le cas échéant;
  • d’obtenir la restitution, dans les meilleurs délais, des biens que l’on vous a saisis (par exemple à des fins d’enquête), lorsqu’il n’est pas nécessaire de les retenir à des fins judiciaires.

Dernière mise à jour : 28 avril 2022

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