Mesures d'aide pour faciliter un témoignage à la cour | Gouvernement du Québec

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Aperçu des mesures

Connaître les mesures d'aide au témoignage à la cour des personnes victimes.

Témoigner avec une personne de confiance ou un chien de soutien

Demander à ce qu'une personne proche ou un chien spécialement formé soit présent pendant le témoignage.

Témoigner derrière un paravent ou par télétémoignage

Témoigner sans voir l’accusé, derrière un paravent, ou à l’extérieur de la salle de cour en s’adressant à une caméra.

Témoigner à huis clos

Témoigner sans la présence du public et des journalistes.

Témoigner par une déclaration vidéo

Témoigner par déclaration vidéo pour les personnes victimes de moins de 18 ans ou vivant avec une déficience physique ou intellectuelle.

Interdiction à l’accusé de contre-interroger la victime

Si la personne accusée se représente seule, sans avocat, un juge pourrait lui interdire de contre-interroger la personne victime dans certaines situations.

Dernière mise à jour : 7 février 2022

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