Aperçu des mesures pour faciliter un témoignage à la cour

Comme personne victime d’un crime, vous pouvez profiter de mesures pour vous aider à témoigner à la cour et réduire votre anxiété. 

Exprimez vos craintes à la procureure ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales, l’avocate ou l’avocat de la poursuite qui traite votre dossier. Si votre situation satisfait les critères établis, elle ou il demandera à la juge ou au juge d'autoriser une ou des mesures suivantes pour vous rendre plus à l’aise durant votre témoignage  : 

  • Témoigner avec une personne de confiance ou un chien de soutien à vos côtés. 
  • Témoigner derrière un paravent ou à l'extérieur de la salle où se déroule le procès, par caméra vidéo (télétémoignage). 
  • Témoigner à huis clos, sans la présence du public et des journalistes dans la salle de cour, une mesure exceptionnelle. 
  • Utiliser la déclaration vidéo que vous avez faite à la police pour remplacer une partie de votre témoignage si vous êtes une personne mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle. 
  • Interdire à l’accusé de vous contre-interroger s’il se représente seul. 

Vous pouvez aussi demander vous-même au juge de bénéficier d’une de ces mesures. 

Le procureur peut vous faire visiter la salle de cour avant que vous témoigniez, si les circonstances le permettent. 

Le juge refusera de donner suite aux demandes de mesures d’aide au témoignage si elles nuisent à la bonne administration de la justice, par exemple si la mesure compromet le droit de la personne accusée à une défense pleine et entière. 

Interprète pour personnes sourdes, malentendantes et ne parlant ni français ni anglais

Vous pouvez témoigner en anglais ou en français dans un procès se déroulant au Québec. 

Vous avez le droit de témoigner avec l’aide d'une ou d’un interprète si vous ne parlez pas couramment la langue utilisée lors du procès (français ou anglais). Si vous êtes une personne sourde ou malentendante, vous pouvez bénéficier d’un interprète en langage gestuel. 

L’interprète traduira dans votre langue les questions qui vous sont posées, et vos réponses dans la langue utilisée durant le procès (français ou anglais). 

Faites connaître vos besoins au procureur. Il tentera d’y répondre, en fonction des services disponibles dans le palais de justice ou dans la région où ont lieu les procédures judiciaires. 

Soutien d’un centre d’aide aux victimes d’actes criminels

Vous pouvez demander l’aide d’une intervenante ou d’un intervenant d’un centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. en prévision de votre témoignage. Un intervenant peut aussi vous rencontrer et vous accompagner le jour de votre témoignage à la cour, si vous le souhaitez.  

Les services des CAVAC sont gratuits et confidentiels.

Dernière mise à jour : 28 mars 2022

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec