Assurez-vous d’utiliser la bonne plateforme de dépôt
Petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse.
Greffe numérique de la Cour d’appel
Le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec 
offre un service en ligne pour le dépôt des actes introductifs de l'instance d'appel ou pour transmettre de façon sécuritaire la version PDF de certains actes de procédure ou documents déjà déposés au greffe.
Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet de :
- déposer, auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, certains documents conformément aux conditions d’utilisation et d’effectuer le paiement des frais judiciaires, le cas échéant;
- déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés;
- transmettre une copie de courtoisie à la Cour supérieure.
Le service de dépôt numérique Lexius offre les formulaires en ligne concernant l’automobile et le permis de conduire ainsi que le paiement des frais judiciaires, le cas échéant, au sujet des demandes pour :
- un permis restreint;
- la mainlevée de la saisie;
- l’obtention de la levée de la suspension d’un permis de conduire ou du droit d’en obtenir un.
Dernière mise à jour : 14 mars 2023
