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Services judiciaires numériques

Avis d'avertissement
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Petites créances 
La Division des petites créances de la Cour du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse.

Greffe numérique de la Cour d’appel
Le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. offre un service en ligne pour le dépôt des actes introductifs de l'instance d'appel ou pour transmettre de façon sécuritaire la version PDF de certains actes de procédures ou documents déjà déposés au greffe.

Le Greffe numérique judiciaire du Québec offre trois services :

  • il permet de déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés;
  • il permet à toute personne de déposer, auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, certains documents conformément aux conditions d’utilisation;
  • il permet le paiement des frais judiciaires en ligne.

Le service de dépôt numérique Lexius offre les formulaires en ligne pour Automobile et permis de conduire pour les demandes :

  •  de permis restreint;
  •  de mainlevée de la saisie;
  •  de la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un.

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Dernière mise à jour : 1er novembre 2022

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