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Tribunaux du Canada

La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est le plus haut tribunal du pays.

Elle est la juridiction d'appel de dernier ressort en matières civile, criminelle et constitutionnelle. En effet, ses jugements sont sans appel. De plus, aucun tribunal ne peut, dans ses jugements, s'opposer à une décision de la Cour suprême.

Toutefois, elle entend seulement les appels qu'elle a autorisés.

En règle générale, la Cour suprême du Canada entend des questions d'intérêt national. Elle peut :

  • interpréter la Constitution canadienne;
  • déterminer si une loi respecte la Constitution;
  • interpréter une loi fédérale ou provinciale.

Elle peut aussi étudier des questions sur les pouvoirs du Parlement du Canada et des gouvernements provinciaux, si celles-ci lui sont adressées par le gouverneur général en conseil.

La Cour suprême siège à Ottawa.

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Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

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