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Cour d'appel du Québec

La Cour d'appel est le tribunal d'appel général pour l'ensemble du Québec. Elle est le plus haut tribunal de la province.

En matière civile, la Cour d’appel peut entendre :

  • les appels qui portent sur les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, si la valeur de l’objet en litige est de 60 000 $ ou plus;
  • les appels de certains autres jugements, notamment ceux portant sur l'intégrité, l'état ou la capacité de la personne;
  • les appels qui portent sur les droits particuliers de l'État ou sur un outrage au tribunal;
  • les appels de tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.

En matières criminelle et pénale, la Cour d’appel entend les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel et du Code de procédure pénale.

La Cour d'appel siège à Québec et à Montréal.

Loi et compétences

Loi : Loi sur les tribunaux judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Compétences : Compétences en matière civile, criminelle et pénale

Lieux des audiences : Montréal et Québec

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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