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Chambre civile

La Chambre civile est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

  • les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est inférieure à 85 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire, entre autres exemples;
  • les demandes de garde d'une personne en établissement hospitalier en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci; 
  • certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.

Elle a compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Loi et compétence

Loi sur les tribunaux judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Compétence : Compétence en matière civile

Division administrative et d'appel

En 2007, dans un souci d’uniformité, de cohérence et d’efficacité, la Cour du Québec a créé la Division administrative et d’appel au sein de la Chambre civile. Les juges de cette division exercent une compétence exclusive pour entendre les appels de décisions émanant de plusieurs tribunaux et organismes administratifs. Ils sont également appelés à statuer sur les litiges d’une grande complexité en matière fiscale et de recouvrement de taxes.

Division des petites créances

La Division des petites créances appartient à la Chambre civile de la Cour du Québec. Elle entend les réclamations d’au plus 15 000 $ qui sont faites par :

  • une personne physique;
  • une personne morale;
  • une société, ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique si celui-ci comptait 10 employés ou moins au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation.

Ces réclamations sont habituellement appelées les petites créances.

La Division des petites créances entend aussi certaines réclamations qui touchent la fiscalité, plus précisément celles se rapportant aux taxes et aux impôts.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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