Cour supérieure du Québec

Présente dans tout le Québec, la Cour supérieure exerce sa compétence dans tous les districts judiciaires du Québec.

En matière civile, la Cour supérieure peut entendre, notamment :

• les demandes où la somme exigée est de 85 000 $ et plus;
• les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire;
• les demandes d'actions collectives;
• les demandes de vérification de testament ou d'homologation d'un mandat d'inaptitude;
• les demandes d’injonction visant à faire cesser une activité qui risque de causer un préjudice au demandeur;
• sauf dans certains cas déterminés par la loi, les demandes en contrôle judiciaire des décisions rendues par les tribunaux, excepté la Cour d’appel, ou par les organismes du Québec.

La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal.

En matière criminelle, elle peut entendre, notamment :

• les causes portant sur des actes criminels qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury, comme le meurtre et la trahison;
• les autres causes dans lesquelles l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury;
• les recours extraordinaires, par exemple ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne ou d'un mandat de perquisition.

Comme la Cour d'appel, elle peut entendre certains appels. Ces appels concernent certaines décisions qui  :

• sont rendues en vertu du Code criminel par un juge de la Chambre de la jeunesse, de la Chambre criminelle et pénale ou de la cour municipale, ou encore par un juge de paix;
• portent sur des infractions sommaires, comme :
  • le vol;
  • la prostitution;
  • la conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies.
• portent sur les décisions rendues en vertu d’autres lois fédérales et provinciales.

Loi et compétences

Loi : Loi sur les tribunaux judiciaires

Compétences : Compétence en matières civile et criminelle