Le Tribunal administratif du travail déclare suffisants les services essentiels prévus pour assurer la santé et la sécurité de la population lors de la grève
QUÉBEC, le 11 août 2017 /CNW Telbec/ - Le 2 août 2017, le Tribunal administratif du travail reçoit 11 avis de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) annonçant une grève d'une durée indéterminée qui débutera le 12 août 2017 à 0 h 1 dans plusieurs services d'ambulance du Québec.
Ces avis couvrent les entreprises suivantes :
- Les entreprises Luc St-Amour;
- Les Ambulances 33-33 inc.;
- Ambulances Côte-Nord inc., à son établissement de Forestville et à celui de Baie-Comeau;
- Ambulances de la Capitale-Nationale, une division de Dessercom inc.;
- Ambulances Portneuf, une division de Dessercom inc.;
- Groupe Radisson inc., à son établissement de Mont-Tremblant; et à celui de Saint-Flavien;
- Ambulance Gilbert (Matane) inc.;
- Ambulances Sainte-Marie, une division de Dessercom inc.;
- Service ambulancier de la Baie inc.
Ces entreprises sont représentées par la Corporation des services d'ambulance du Québec (CSAQ).
La FPHQ a déposé au Tribunal une entente qu'elle a conclue avec la CSAQ concernant les services essentiels à maintenir durant la grève. Le Tribunal a évalué les services essentiels prévus à l'entente et les a déclarés suffisants pour que la santé et la sécurité de la population ne soient pas mises en danger.
La décision du Tribunal, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.
Pour la durée de la grève, les parties établissent essentiellement que :
- tous les quarts de travail seront effectués par les paramédics conformément à la convention collective. Ils répondront à tous les appels et affectations, et feront toutes les interventions impromptues selon les protocoles et les procédures en vigueur;
- tous les appels de priorité 0 à 7 inclusivement seront traités de la façon habituelle. Les appels de priorité 8 seront aussi traités de façon habituelle, sauf en ce qui concerne le service de retour à domicile qui sera assuré du lundi au vendredi, de 12 h à 17 h;
- lors de transports interhospitaliers, les paramédics refuseront de transporter les escortes médicales au retour, sauf lorsqu'il y aura un patient à bord du véhicule ambulancier;
- les formulaires non obligatoires ne seront pas remplis;
- les services d'ambulance dédiés à certains événements ponctuels ne seront pas offerts;
- certaines autres tâches liées à la formation et au service de relations communautaires ne seront pas exécutées.
Le Tribunal comprend aussi que, dans l'éventualité où une situation exceptionnelle et urgente non prévue à l'entente et mettant en cause la santé ou la sécurité de la population se présente, la FPHQ fournira, à la demande de l'employeur et au besoin, le personnel nécessaire pour faire face à cette situation.
Le Tribunal rappelle aux parties qu'en cas de difficultés de mise en application des services essentiels, elles doivent en faire part au Tribunal dans les plus brefs délais afin qu'il puisse leur fournir l'aide nécessaire.
La décision du Tribunal, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.
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