LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL DÉCLARE SUFFISANTS LES SERVICES ESSENTIELS PRÉVUS POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DE LA POPULATION LORS DE LA GRÈVE
QUÉBEC, le 13 juill. 2021 /CNW Telbec/ - Le Tribunal administratif du travail a reçu 31 avis de grève de plusieurs syndicats représentant les paramédics affiliés à la CSN. Cette grève, d'une durée indéterminée, est prévue à compter du 14 juillet 2021 à 6 h pour certains syndicats et à compter du 16 juillet à 6 h pour d'autres. Elle sera exercée dans plusieurs régions du Québec.
Convoqués en séance de conciliation, les représentants des employeurs et des syndicats ont convenu d'une entente de services essentiels. Après avoir analysé cette entente, le Tribunal juge que les services qui seront rendus durant la grève sont suffisants pour que la santé et la sécurité de la population ne soient pas mises
en danger.
Le Tribunal a rendu trois décisions concernant la grève débutant les 14 et 16 juillet. Elles sont disponibles sur son site Web. Ces décisions incluent les ententes de services essentiels.
Pour la durée de la grève, les parties établissent notamment ce qui suit :
- Tous les quarts seront travaillés par les paramédics suivant les dispositions de la convention collective, et toutes les interventions impromptues seront traitées de la façon habituelle, de même que tous les appels de priorité 0 à 8;
- Les paramédics qui effectueront des transports de patients à l'urgence d'un établissement ne se déplaceront pas à l'intérieur du département sauf si un patient est instable et doit être déplacé dans une salle de réanimation;
- Lors de transports interétablissements, le transfert des patients s'effectuera dans les entrées uniquement et le retour des escortes médicales ne sera pas assuré, sauf si un patient est présent à bord du véhicule.
Entre le 14 juillet et le 13 septembre, certains services ne seront pas rendus, par exemple, les formulaires de facturation (AS-810) ne seront plus remplis. À compter du 13 septembre, d'autres tâches viendront s'ajouter à celles qui ne seront pas exécutées si la grève devait perdurer.
En cas de situations exceptionnelles et urgentes non prévues, le syndicat s'engage à fournir le personnel nécessaire pour y faire face.
Le Tribunal rappelle aux parties qu'advenant des difficultés dans la mise en
application des services essentiels, elles doivent en discuter ensemble pour tenter de trouver une solution. Si elles n'y parviennent pas, elles doivent en informer le Tribunal dans les plus brefs délais afin qu'il puisse leur fournir l'aide nécessaire.
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