Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1 
), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants :
S.V.P. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LE FORMULAIRE DE CANDIDATURE A ÉTÉ MODIFIÉ EN AOÛT 2023
Cour du Québec
CQ-2023-200 : Un poste pour lequel la personne siégera principalement à la Chambre criminelle et pénale, mais aussi à la Chambre de la jeunesse et à la Chambre civile avec résidence à Baie-Comeau ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Baie-Comeau, Bonaventure, Gaspé, Kamouraska, Mingan et Rimouski ainsi que dans les points de service de la cour itinérante. La personne devra aussi présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés.
CQ-2023-201 : Deux postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Sherbrooke ou dans le voisinage immédiat. Les personnes seront appelées à siéger dans les districts judiciaires de Bedford, Drummond et Mégantic. Les personnes devront aussi présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. Les personnes doivent maîtriser la langue anglaise.
CQ-2023-202 : Deux postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Laval ou dans le voisinage immédiat. Les personnes seront appelées à siéger dans les districts judiciaires de Joliette, Labelle, Laval et Terrebonne. Les personnes devront aussi présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. Les personnes doivent maîtriser la langue anglaise.
CQ-2023-203 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Trois-Rivières ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires d’Arthabaska et de Saint-Maurice. La personne devra aussi présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés.
CQ-2023-204 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale, à la Chambre de la jeunesse et à la Chambre civile avec résidence à Val-d'Or ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de l'Abitibi, Rouyn-Noranda et Témiscamingue ainsi que dans les points de service de la cour itinérante. La personne devra aussi présider les séances de comparution, les samedis, dimanches et jours fériés, des personnes détenues. La personne doit maîtriser la langue anglaise.
CQ-2023-205 : Huit postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. Les personnes devront aussi présider les séances de comparutions des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. Les personnes doivent maîtriser la langue anglaise.
CQ-2023-206 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Gatineau ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans le district de Pontiac. La personne devra aussi présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. La personne doit maîtriser la langue anglaise.
CQ-2023-207 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Frontenac et Montmagny. La personne devra aussi présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés.
NOTE : LE CONCOURS CI-DESSOUS A ÉTÉ ANNULÉ
CQ-2022-178 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale, à la Chambre de la jeunesse et à la Chambre civile avec résidence à Val-d'Or ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de l'Abitibi, Rouyn-Noranda et Témiscamingue ainsi que dans les points de service de la cour itinérante. La personne devra aussi présider les séances de comparution, les samedis, dimanches et jours fériés, des personnes détenues. La personne doit maîtriser la langue anglaise.
Conditions légales d'admissibilité
Cet avis s’adresse aux hommes et aux femmes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrits au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.
Modalités d'inscription
Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat le formulaire de candidature (PDF 366 Ko) dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats ou de la Chambre des notaires, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.
Pour information, vous pouvez joindre Me Sonia Beaudoin, Secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge, au numéro de téléphone 418 646-1320.
Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.
Le candidat doit s’engager également, s'il est nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.
Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par le ministre conformément au règlement.
Critères de sélection
Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.
Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 15 septembre 2023 aux coordonnées suivantes :
Me Sonia Beaudoin
Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
