QUÉBEC, le 7 déc. 2021 /CNW Telbec/ - Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Ville de Saint-Antonin. Le document expose les faits ayant mené à la tenue d'une enquête, il présente ses résultats et il rend compte de l'avis du CIME ainsi que de ses recommandations.
Selon les allégations, le maire aurait encouragé les membres du conseil à se faire rembourser des dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions, sans que le conseil ne les ait autorisées au préalable.
L'enquête n'a pas révélé d'intervention du maire en la matière. Cela dit, en plus de mettre en lumière certaines lacunes en ce qui a trait aux demandes de remboursement, il en ressort que trois conseillers municipaux ont réalisé des dépenses à 19 reprises pour le compte de la Ville sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation du conseil à poser de tels actes et sans que ne soit fixé de montant maximal pour chaque dépense.
Pour ces motifs, le CIME conclut qu'il y a contravention à l'article 25 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, sans toutefois que cela ne constitue un acte répréhensible. Rappelons qu'un conseil ne s'exprime que par résolution ou par règlement.
L'enquête révèle également que le mis en cause a réclamé le remboursement de cinq dépenses concernant sa conjointe. Or, la Loi sur le traitement des élus municipaux ne prévoit pas qu'un élu puisse obtenir le remboursement des dépenses de son (sa) conjoint(e). Une saine gestion des deniers publics implique que ceux-ci doivent toujours être utilisés avec prudence et discernement par les membres du conseil.
Conséquemment, le CIME conclut que les agissements du mis en cause décrits constituent une contravention à la loi et un acte répréhensible au sens du paragraphe 1° de l'article 4 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LFDAROP).
En somme, le CIME tient à rappeler que le conseil a notamment pour rôle d'assurer la saine gestion des deniers publics de la ville. C'est à lui que revient la responsabilité en matière de remboursement des dépenses des élus. Cela implique notamment l'encadrement des dépenses au compte de la ville par des autorisations préalables octroyées par résolution. Elle comprend également une vérification exhaustive des dépenses qui font l'objet d'une demande de remboursement d'un élu.
Le CIME
Depuis octobre 2018, le CIME est responsable de l'application de la LFDAROP auprès des organismes municipaux pour la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Il assume des pouvoirs d'intervention élargis lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus à ce sujet et d'enquêter si nécessaire.
Ainsi, il est possible pour toute personne de divulguer, en toute confidentialité et en étant protégée contre les représailles, des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l'être.
L'objectif est non seulement de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans l'intérêt des citoyennes et citoyens, mais également de soutenir les lanceuses et lanceurs d'alerte et de les protéger contre les menaces et l'intimidation.
À titre d'exemples de divulgations, les situations suivantes pourraient être considérées comme des actes répréhensibles :
- un employé utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales personnelles;
- une gestionnaire embauche son conjoint sans concours et sans démontrer que le choix est fondé sur des considérations d'intérêt public;
- une employée utilise un véhicule de la municipalité à des fins personnelles;
- un employé refuse d'accorder des permis à différentes personnes pour des motifs relevant de considérations personnelles.
Par ailleurs, les directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) demeurent la porte d'entrée pour obtenir de l'information, notamment sur la gestion municipale ou sur les possibilités d'intervention du Ministère. Leurs coordonnées sont accessibles au www.mamh.gouv.qc.ca
Liens connexes :
Pour en connaître davantage à propos du CIME et des divulgations d'actes répréhensibles : mamh.gouv.qc.ca/divulgation/divulgation-dun-acte-reprehensible-a-legard-dune-municipalite/
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