QUÉBEC, le 2 sept. 2021 /CNW Telbec/ - Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Ville de Waterloo. Le document expose les faits ayant mené à la tenue d'une enquête, ses résultats et il rend compte de l'avis du CIME ainsi que de ses recommandations.
Selon les allégations, la Ville aurait conclu une entente avec un promoteur pour un développement immobilier qui contrevenait aux dispositions de sa réglementation d'urbanisme relativement à la protection du couvert forestier.
L'enquête a révélé que la Ville de Waterloo a autorisé, par un addenda à une entente avec un promoteur immobilier, des travaux de déboisement qui ne respectaient pas certaines dispositions de sa réglementation d'urbanisme en matière de protection du couvert forestier. Ainsi, la Ville a eu recours à un tel mécanisme tout en sachant que celui-ci ne remédiait pas à l'illégalité des travaux. Pour ces raisons, le CIME conclut que les agissements de la Ville contreviennent à la loi et à sa propre réglementation et constituent un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LFDAROP). Aussi, l'enquête a démontré qu'en conseillant la signature d'un tel addenda, le directeur général de la Ville a lui-même commis un acte répréhensible au sens de la LFDAROP.
Le CIME
Depuis octobre 2018, le CIME est responsable de la LFDAROP auprès des organismes municipaux pour la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Il assume des pouvoirs d'intervention élargis lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus à ce sujet et d'enquêter si nécessaire.
Ainsi, il est possible pour toute personne de divulguer, en toute confidentialité et en étant protégée contre les représailles, des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l'être.
L'objectif est non seulement de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans l'intérêt des citoyennes et citoyens, mais également de soutenir les lanceuses et lanceurs d'alerte et de les protéger contre les menaces et l'intimidation.
Faits saillants :
- À titre d'exemples de divulgations, les situations suivantes pourraient être considérées comme des actes répréhensibles :
- un employé utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales personnelles;
- une gestionnaire embauche son conjoint sans concours et sans démontrer que le choix est fondé sur des considérations d'intérêt public;
- une employée utilise un véhicule de la municipalité à des fins personnelles;
- un employé refuse d'accorder des permis à différentes personnes pour des motifs relevant de considérations personnelles.
- Par ailleurs, les directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) demeurent la porte d'entrée pour obtenir de l'information, notamment sur la gestion municipale ou sur les possibilités d'intervention du Ministère. Leurs coordonnées sont accessibles au www.mamh.gouv.qc.ca.
Liens connexes :
Pour en connaître davantage à propos du CIME et des divulgations d'actes répréhensibles : mamh.gouv.qc.ca/divulgation/divulgation-dun-acte-reprehensible-a-legard-dune-municipalite/
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