MONTRÉAL, le 22 avril 2020 /CNW Telbec/ - Dans une décision rendue aujourd'hui, le Tribunal administratif du travail prend acte d'une entente intervenue la nuit dernière entre Hydro-Québec et le syndicat représentant les répartiteurs.

Hier, le Tribunal a reçu une demande d'intervention d'Hydro-Québec. L'employeur alléguait que le Syndicat des employé(e)s de réseau d'Hydro‑Québec, section locale 5735 SCFP-FTQ, et certains répartiteurs qu'il représente se livraient à un ralentissement d'activités ainsi qu'à des moyens de pression illégaux dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.

La société d'État soutient que des répartiteurs œuvrant au centre de conduite du réseau situé à Montréal, ainsi que d'autres répartiteurs affectés à bureaux du centre d'exploitation du réseau, refusaient de respecter les nouveaux horaires convenus entre les parties afin de réduire les risques de propagation de la COVID-19. L'employeur considère que ces actions sont illégales et mettent en péril le maintien des services de transport et de distribution d'électricité à la population québécoise.

À la réception de la demande, le Tribunal a mandaté un conciliateur qui est intervenu auprès des représentants du Syndicat et de l'employeur. À l'issue des discussions qui se sont poursuivies au cours de la nuit, les parties concluent une entente dans laquelle elles demandent au Tribunal d'en prendre acte. Cette entente stipule notamment que le Syndicat s'engage à :

  • ce que ses membres reprennent le travail immédiatement, répondent aux appels logés par leur gestionnaire et cessent, le cas échéant, toute action ou démarche nuisant aux opérations d'Hydro-Québec et des réseaux voisins;
  • ne plus exercer de grève illégale, de ralentissement d'activités, d'action concertée, de représailles de quelque nature que ce soit, ou de stratagèmes liés à l'absentéisme, jusqu'à ce qu'il ait acquis le droit de grève selon les dispositions du Code du travail.

De son côté, l'employeur s'engage, jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à discuter avec le Syndicat des conséquences de la modification des horaires, au besoin. À défaut de trouver une solution, les parties utiliseront le mécanisme usuel prévu à la convention collective.

Le Tribunal autorise le dépôt de sa décision au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal. Il rappelle aux parties que ce dépôt confère à l'ordonnance le même effet que s'il s'agissait d'un jugement de la Cour. Le défaut de s'y conformer peut être sanctionné pour outrage au Tribunal.

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Dernière mise à jour : 9 mars 2021