QUÉBEC, le 2 mars 2021 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) formule des recommandations à différents organismes publics et municipaux qui ont accordé des contrats à des entreprises qui ne détenaient pas leur autorisation de contracter avec l'État, alors qu'une telle autorisation était obligatoire. Ces contrats totalisent plus de 27,5 millions $.

Les vérifications effectuées par l'AMP ont permis de constater que ces contrats ont été octroyés à des entreprises qui ne détenaient pas leur autorisation de contracter, laquelle est nécessaire pour tout contrat de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 M$, et pour tout contrat de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 5 M$.

Chacun de ces contrats a fait l'objet d'une analyse détaillée de l'AMP, qui a émis des recommandations aux organismes visés. Ces décisions peuvent être consultées sur le site Web de l'AMP à amp.quebec/decisions-rendues/.

Parmi les recommandations formulées par l'AMP, notons les suivantes :

  • Cesser l'exécution du contrat ou ne pas procéder au renouvellement de celui-ci;
  • Se doter de procédures efficaces et efficientes pour s'assurer que les entreprises qui obtiennent des contrats détiennent leur autorisation de contracter et la maintiennent tout au long du contrat;
  • Modifier les clauses en lien avec l'autorisation dans les contrats conclus afin de s'assurer de refléter les exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics;
  • Assurer la formation des employés qui travaillent en gestion contractuelle.

« Le respect des règles est essentiel pour assurer l'intégrité des marchés publics au Québec. Les entreprises qui sollicitent des contrats selon les seuils déterminés doivent démontrer qu'elles ont la probité nécessaire pour les obtenir. Il s'agit également d'une question d'équité entre les entreprises », soutient le président-directeur général de l'AMP, Yves Trudel.

Responsabilité des organismes publics et municipaux

L'AMP souligne qu'il revient aux organismes publics et municipaux d'assurer le respect du régime relatif à l'intégrité des entreprises. Ces derniers sont des acteurs clés dans l'intégrité des marchés publics et doivent y jouer un rôle actif.

L'AMP administre d'ailleurs le Registre public des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA), qui permet aux organismes publics et municipaux de vérifier si les entreprises avec qui ils font affaire détiennent leur autorisation, lorsque requis. Cette obligation est en vigueur depuis 2012.

L'AMP est chargée de l'application de cette obligation depuis 2019. À cet effet, l'Unité permanente anticorruption (UPAC) collabore avec l'AMP en procédant aux vérifications des entreprises qui souhaitent obtenir une autorisation pour contracter avec l'État, ainsi que de leurs administrateurs. À la lumière des vérifications de l'UPAC, l'AMP décide si l'entreprise répond aux exigences élevées d'intégrité auquel le public est en droit de s'attendre.

Les entreprises doivent aussi s'assurer de demander leur autorisation de contracter avant de soumissionner. Cette autorisation doit être maintenue pendant toute la durée du contrat. L'absence pour une entreprise de détenir une telle autorisation lorsqu'elle est obligatoire constitue un manquement grave, lequel peut être pris en considération par l'AMP dans l'analyse d'une nouvelle demande d'autorisation, voire se traduire par une infraction pénale. Il appartient alors à l'UPAC et au Directeur des poursuites criminelles et pénales de déterminer s'il y a matière à poursuite.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'Autorité des marchés publics est responsable de la surveillance des marchés publics et de l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec.

Elle est aussi responsable de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter et de sous-contracter, de tenir à jour le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, de procéder au traitement des plaintes d'entreprises qui estiment qu'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat public n'est pas conforme au cadre normatif, et de recevoir tout renseignement pertinent à cet effet. Toute personne détenant des renseignements à propos de l'intégrité des marchés publics peut s'adresser à l'AMP de façon confidentielle en composant le 1 888 772-7443.

Ministères et organismes visés par les recommandations

1.

Ville de Dolbeau-Mistassini

2.

Ville de Rouyn-Noranda

3.

Municipalité de Saint-David-de-Falardeau

4.

CHU de Québec-Université Laval

5.

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal

6.

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais

7.

Ville de Saint-Hyacinthe

8.

Centre hospitalier de l'Université de Montréal (1)

9.

Centre hospitalier de l'Université de Montréal (2)

10.

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent

Chacune des décisions peut être consultée sur le site de l'AMP à amp.quebec/decisions-rendues/.

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Dernière mise à jour : 9 mars 2021