QUÉBEC, le 6 mai 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 11 septembre 2020 à Saint-Jérôme, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme (SPVSJ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 11 septembre 2020 à 13 h 42, un appel est fait au service 911 par un homme qui est en détresse psychologique. Des agents du SPVSJ et des ambulanciers se rendent à la résidence de l'homme et il est transporté par ambulance à un hôpital de la région. Avant qu'un médecin puisse l'évaluer, l'homme décide de quitter l'hôpital.
À cette même date, à 16 h 39, un second appel est fait au service 911 par le même homme. Il indique à la répartitrice qu'il s'est infligé des blessures. Deux agents du SPVSJ arrivent sur les lieux et constatent que les ambulanciers sont arrivés. Les agents entrent dans l'immeuble et se dirigent à l'appartement de l'homme; ils cognent à la porte mais n'obtiennent aucune réponse. Les policiers défoncent la porte, entrent dans l'appartement et voient un homme nu et ensanglanté couché au sol. Ils constatent des blessures apparentes. Les agents se précipitent sur l'homme et appliquent de la pression sur les plaies afin d'arrêter les saignements. L'homme est conscient, dit son nom et confirme s'être infligé les blessures. Deux autres agents du SPVSJ ainsi que les ambulanciers entrent dans le logement. Tous travaillent ensemble pour contrôler les saignements et afin que les ambulanciers prodiguent les soins nécessaires. Les manœuvres de réanimation doivent être débutées, car l'homme cesse d'avoir un pouls. L'homme est transporté à l'hôpital où l'on continue les manœuvres de réanimation, mais sans succès; son décès est constaté à 18 h 25.
Le rapport médical conclut que le décès est attribuable à des hémorragies dues à plusieurs incisions profondes aux corps de l'homme.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPVSJ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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