QUÉBEC, le 16 déc. 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant la perte de conscience d'un homme le 12 mars 2021 à Sainte-Marie-Salomé, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) 
conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé un proche de la personne blessée de la décision.
Événement
Le 11 mars 2021, une demande d'assistance est faite à la SQ de la MRC de Montcalm par la police militaire afin d'exécuter un mandat d'arrestation à l'égard d'un homme. Le 12 mars 2021, l'exécution du mandat est assignée à une policière et un policier de la SQ. Il est convenu qu'une enquêtrice contactera par téléphone l'homme afin d'obtenir sa collaboration pour qu'il se rende au poste de police. Les policiers assignés seront en véhicules de patrouille aux abords du domicile de l'homme situé à Saint-Jacques.
Lorsque l'enquêtrice contacte l'homme à 8 h 42, ce dernier tient des propos suicidaires et quitte ensuite son domicile en véhicule. En raison d'un problème avec le GPS, les policiers assignés ne sont pas en mesure de se rendre à temps à proximité du domicile concerné. À la suite d'informations reçues, le véhicule de l'homme est localisé vers 9 h 30 dans un champ à Sainte-Marie-Salomé. À 10 h 14, l'homme est retrouvé semi-conscient dans un boisé situé à environ 800 mètres de son véhicule.
L'homme est transporté en motoneige jusqu'à la route et placé ensuite dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital pour y recevoir les soins nécessaires.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3 . En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices .
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