QUÉBEC, le 4 mai 2020 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 14 juillet 2019 à Mont-Saint-Hilaire, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent (RIPRSL) et de la Sûreté du Québec (SQ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 13 juillet 2019, à 18 h 33, deux appels sont faits à la centrale du 911 de la RIPRSL. Lors du premier appel, une personne indique qu'elle a entendu trois coups de feu non loin de sa résidence située à Mont-Saint-Hilaire. Lors du second appel, une autre personne indique que trois coups de feu ont été tirés sur son véhicule par un voisin.
À 18 h 39, plusieurs policiers arrivent sur les lieux. Un périmètre de sécurité est établi et les maisons avoisinantes sont évacuées.
Durant la soirée, plusieurs tentatives sont faites afin d'entrer en contact avec l'homme barricadé dans sa résidence, sans succès.
À 21 h 46, l'assistance de la SQ ainsi que celle du groupe tactique d'intervention (GTI) sont demandées afin de poursuivre l'intervention.
À 23 h 22, les policiers de la SQ arrivent sur place et prennent en charge l'intervention. Un négociateur entre en contact avec l'homme et discute avec ce dernier.
Le 14 juillet 2019, vers 5 h, après plusieurs heures de négociations, l'homme accepte de se rendre et demande quelques minutes avant de sortir.
À 5 h 07, une détonation provenant de l'intérieur de la résidence est entendue. Un policier de la SQ défonce alors la porte avant avec le bélier mécanique. Une fois à l'intérieur, des policiers de la SQ découvrent l'homme sans vie.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la RIPRSL et de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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