QUÉBEC, le 13 sept. 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme le 1er février 2021 à Saint-Camille-de-Lellis, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 1er février 2021, à 14 h 43, une femme contacte le 911 car elle craint pour la sécurité d'un proche qui l'a appelé alors qu'il était en crise. Trois agents de la SQ se déplacent chez l'homme afin d'évaluer son état de santé. À leur arrivée sur les lieux, les policiers cognent à la porte de la résidence, mais n'obtiennent aucune réponse. Ils pénètrent dans la résidence et trouvent l'homme au sous-sol. Les agents expliquent à l'homme la raison de leur présence dans sa résidence. L'homme comprend et est collaboratif. À la suite d'une discussion de quelques minutes, les agents qui avaient déjà eu affaire à l'homme concluent qu'il est stable et semble être en bonne santé mentale et physique.
Avant leur entrée, les agents étaient déjà informés qu'une plainte criminelle a été portée contre l'homme pour des évènements survenus la veille. Ils informent ce dernier qu'ils doivent procéder à son arrestation. Ils demandent à l'homme s'il accepterait de les suivre au poste de police. Après avoir tenté de joindre son avocat au téléphone, l'homme refuse de suivre les policiers et demande qu'un mandat soit obtenu.
Les agents sortent donc de la résidence et effectuent les démarches nécessaires afin d'obtenir l'autorisation de procéder à l'arrestation de l'homme. Le tout se fait en demeurant près de la résidence qui est observée. Le mandat est obtenu vers 18 h 30. Quelques minutes plus tard, les agents toujours sur place pénètrent dans la résidence afin d'arrêter l'homme. Ce dernier est retrouvé inanimé dans le sous-sol de la résidence. De l'aide lui est immédiatement apportée. Les ambulanciers sont appelés et les manœuvres de réanimation débutent.
À leur arrivée, les ambulanciers prennent l'homme en charge en continuant les manœuvres de réanimation. Après plusieurs minutes, ils constatent que l'homme n'a plus de pouls. Son décès est constaté à distance par un médecin à 19 h 50.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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