QUÉBEC, le 21 août 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 21 juin 2018 à Gatineau, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Dans la nuit du 21 juin 2018, un appel est fait au 911 pour signaler un vol à l'intérieur d'un véhicule stationné devant le Casino du Lac‑Leamy à Gatineau.
Quelques minutes après l'appel, un policier du SPVG croit identifier le suspect recherché sur la base de la description physique et vestimentaire reçue. Le policier immobilise son véhicule à proximité de l'individu et sort de son véhicule.
À la vue du policier, l'individu prend la fuite à pied. Le policier poursuit l'individu à la course sur le trottoir du boulevard Montclair. Il lui crie « Police, Arrête » à plusieurs reprises. L'individu lui jette un regard et continue sa course.
Après 150 à 200 mètres de course, l'individu tourne brusquement vers la droite pour traverser le boulevard Montclair. Le policier lui crie d'arrêter.
Dans les secondes suivantes, le conducteur d'un véhicule circulant sur le boulevard Montclair tente d'éviter l'homme en effectuant un freinage d'urgence, en vain. Le véhicule percute l'individu qui frappe le pare-brise et atterrit au sol à côté du véhicule.
Malgré les tentatives de réanimation, l'homme succombe à ses blessures et décède à l'hôpital à 4 h 46. Le rapport d'autopsie indique que la mort résulte d'une collision automobile.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par le policier du SPVG impliqué dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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