QUÉBEC, le 28 oct. 2020 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant les blessures subies par un homme survenu le 30 juillet 2019 à Pont-Rouge, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne blessée des motifs de la décision puisque cette dernière est décédée quelques temps après l'événement.
Événement
Le 30 juillet 2019 à 8 h 10, un appel au 911 est fait par une personne. Elle explique qu'une femme s'est réfugiée dans son établissement commercial à la suite d'une agression armée de la part de son conjoint. La femme est consciente et est en mesure d'indiquer aux policiers qui interviennent que son conjoint est à leur domicile.
Arrivés sur place, les policiers tentent en vain d'établir la communication avec l'homme qui est à l'intérieur selon l'information disponible. Lorsqu'ils pénètrent dans la maison, l'homme est retrouvé couché dans son lit. Il s'est déjà infligé des blessures. Il est transporté dans un centre hospitalier, puis transféré dans un autre. Remis de ses blessures, il décède de causes naturelles dans les jours suivant son rétablissement.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/October2020/28/c4861.html 
