QUÉBEC, le 22 mai 2020 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'arrêt cardiorespiratoire subi par une femme le 6 juin 2019 à Saint-Agapit, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé la personne des motifs de la décision.
Événement
Le 6 juin 2019 vers 21 h 05, à la suite d'un appel reçu au 911 pour une chicane familiale, quatre agents de la SQ se rendent à une résidence de Saint-Patrice-de-Beaurivage. Ils se trouvent alors en présence de trois individus présentant des signes d'intoxication, soit deux hommes et une femme.
Il est convenu que la femme devra quitter les lieux, puisqu'elle n'y réside pas, puis rentrer chez elle. Un taxi est appelé, mais ce dernier refuse de donner suite à l'appel puisqu'il ne couvre pas ce secteur.
Deux agents lui proposent de la reconduire à Saint-Apollinaire, où il sera plus facile de trouver un moyen de transport pour rentrer à la maison. La femme prend place à bord de l'un des véhicules de patrouille de manière volontaire et sans aucune contrainte physique.
Durant le transport, la femme manifeste un malaise aux deux agents présents. Ces derniers arrêtent le véhicule de patrouille afin de lui porter assistance. Ils prennent ses signes vitaux et appellent une ambulance.
Quelques secondes plus tard, elle cesse de respirer et n'a plus de pouls. Les agents procèdent à des manœuvres de réanimation. Le défibrillateur est utilisé.
Les ambulanciers prennent la femme en charge lorsqu'ils arrivent sur les lieux et la conduisent dans un centre hospitalier pour y être traitée.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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