QUÉBEC, le 27 oct. 2021 /CNW Telbec/ - Afin de simplifier la tenue des élections, en temps de pandémie, et d'améliorer certains aspects du processus électoral, la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale, Sonia LeBel, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Élections en temps de pandémie
Les modifications législatives proposées visent à favoriser le bon déroulement des prochaines élections générales en facilitant la mise en place des mesures nécessaires pour en assurer la tenue de façon sécuritaire. Elles visent également à assurer une certaine souplesse afin qu'Élections Québec propose des règles particulières pour la tenue des élections en 2022.

Ainsi, le projet de loi no 7 accorderait à Élections Québec le pouvoir d'instaurer le vote par correspondance pour certaines catégories d'électeurs, dont ceux qui résident dans un CHSLD et ceux qui sont à risque de développer des complications en cas de contamination à la COVID-19. Élections Québec aurait également la possibilité d'allonger la période du vote par anticipation et de prévoir des jours de vote supplémentaires.

Amélioration du processus électoral
Le projet de loi propose aussi de donner suite à des consensus dégagés en matière de scrutin et de financement par le comité consultatif institué en vertu de la Loi électorale et composé du directeur général des élections ainsi que de représentants de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale. La mise en œuvre de ces consensus améliorerait le processus électoral en favorisant notamment l'information et l'accès au vote et en simplifiant les démarches pour les personnes qui désirent déposer leur candidature, en plus de bonifier les services offerts à ces dernières.

Citation :
« Le projet de loi que je présente aujourd'hui vise à la fois à adapter le processus démocratique au contexte particulier de la pandémie de la COVID-19 et à appliquer une série de modifications dans le déroulement des élections. Je suis convaincue de la nécessité d'agir rapidement pour que les différentes améliorations proposées puissent s'appliquer aux prochaines élections générales et que celles-ci se déroulent de façon sécuritaire tout en assurant l'intégrité du processus. »

Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale

ANNEXE - principales mesures du projet de loi

Élections en temps de pandémie :

  • Octroyer une habilitation réglementaire temporaire au directeur général des élections afin qu'il soit en mesure de prendre un ou des règlements en vue de faciliter le déroulement des prochaines élections générales, notamment sur :
    • l'établissement des conditions et des modalités applicables au vote par correspondance pour certaines clientèles, dont celles et ceux qui résident dans un CHSLD ou qui sont à risque de développer des complications en cas de contamination à la COVID-19;
    • la possibilité de prévoir l'ajout de jours supplémentaires précédant celui fixé pour le scrutin ou de tout jour de vote par anticipation supplémentaire;
    • la modification des fonctions des membres du personnel électoral;
    • les conditions et les modalités applicables à toute déclaration de candidature.
  • Octroyer un pouvoir temporaire d'adaptation au directeur général des élections lorsque les circonstances ne lui permettent pas de prendre un règlement.

Amélioration du processus électoral :

  • Améliorer l'accès au vote et son exercice, notamment en :
    • permettant aux électeurs domiciliés ou hébergés dans une ressource en dépendance ou dans une maison de soins palliatifs de voter à un bureau itinérant;
    • permettant aux électeurs de s'inscrire au vote hors Québec en ligne;
    • élargissant l'admissibilité au vote hors circonscription au bureau du directeur du scrutin à tout électeur.
  • Améliorer le processus de révision de la liste électorale en permettant notamment une demande de révision en ligne pour tous les électeurs.
  • Simplifier les démarches pour toute personne qui désire déposer sa candidature et exercer son droit de vote en prévoyant notamment la possibilité de produire en ligne sa déclaration de candidature et en lui permettant de voter au bureau de la circonscription où elle se présente, même si elle n'y est pas domiciliée et que son bureau principal ne s'y trouve pas.
  • Modifier certaines dispositions en matière de personnel électoral afin d'améliorer l'efficience de l'administration des élections, notamment en :
    • permettant l'embauche du personnel électoral à partir de 16 ans, à l'exception de certains postes;
    • abolissant le poste de préposé à la liste électorale (PALE).
  • Octroyer plus de latitude au directeur général des élections sur la manière d'informer l'électorat.
  • Modifier certaines dispositions relatives au bulletin de vote en ajoutant, par exemple, la photographie des candidats.
  • Simplifier le processus qui entoure le financement politique, notamment en :
    • permettant la récupération par compensation de toute contribution politique sans provision faite au moyen d'une carte de crédit;
    • remplaçant l'obligation de produire un rapport de dépenses électorales pour les candidats de parti qui ne déclarent aucune dépense électorale par un mécanisme de reddition de compte moins lourd.
  • Actualiser des dispositions de la Loi électorale, notamment en augmentant la limite de remboursement des frais d'audit du rapport financier et en permettant l'obtention des adresses courriel du représentant officiel ou d'un agent officiel.
  • Protéger certains renseignements personnels afin qu'ils n'aient pas un caractère public

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Dernière mise à jour : 27 octobre 2021