QUÉBEC, le 7 oct. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, M. Eric Girard, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 68, qui vise principalement à permettre la mise en place de régimes de retraite à prestations cibles (RRPC).

En plus d'offrir une option d'épargne supplémentaire aux travailleurs et aux travailleuses du Québec, le projet de loi répond aux besoins des employeurs et des employés, notamment en matière de partage des risques financiers.

Un régime de retraite à prestations cibles comporte des caractéristiques d'un régime à prestations déterminées et d'un régime à cotisation déterminée :

  • le régime garantit aux participants le versement d'une rente jusqu'au décès, comme c'est le cas pour un régime à prestations déterminées, mais le niveau de celle-ci peut varier en fonction de l'évolution de la situation financière du régime;
  • la cotisation que doit verser l'employeur dans le régime est fixe, et les risques associés à la longévité et au rendement de l'épargne sont supportés par les travailleurs et les retraités, comme dans le cas d'un régime à cotisation déterminée.

Les régimes à prestations cibles prévoient donc une meilleure protection à la retraite pour les employés que les régimes à cotisation déterminée, car ils offrent le versement d'une rente viagère jusqu'au décès, notamment grâce à une mutualisation des risques.

Le projet de loi no 68 s'inspire notamment du rapport du comité d'experts sur l'avenir du système de retraite québécois intitulé Innover pour pérenniser le système de retraite et publié en 2013. Le comité, présidé par Alban D'Amours, y soulignait notamment qu'un système de retraite « doit valoriser la sécurité financière à la retraite dans son sens le plus strict, c'est-à-dire l'assurance d'un revenu de retraite suffisant et réaliste pour le plus grand nombre lorsque l'heure de la retraite sera venue », et que ce système « doit être conçu et financé de telle sorte qu'il soit durable ».

Par ailleurs, en plus de permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles, le projet de loi no 68 propose des modifications au Régime de rentes du Québec afin de soutenir davantage les parents bénéficiaires du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels pendant la période où ils s'occupent de leur enfant.

Citation :

« Le Québec fait un pas supplémentaire pour favoriser l'épargne privée, l'un des piliers de notre système de revenu de retraite. Ce projet de loi offrira une nouvelle option de régime de retraite adaptée aux réalités d'aujourd'hui, et ce, au bénéfice des travailleurs et des employeurs. »

Eric Girard, ministre des Finances

Faits saillants :

  • De façon générale, le régime à prestations cibles est un régime mitoyen entre un régime à prestations déterminées et un régime à cotisation déterminée. Il est plus flexible, grâce à des mécanismes de stabilisation pour assurer la santé financière.
  • Lors de la mise en place d'un régime de retraite à prestations cibles, les mesures de redressement applicables en cas de détérioration de la situation financière de ce régime doivent être clairement indiquées.
  • Retraite Québec a effectué les travaux d'élaboration du cadre pour l'établissement des régimes à prestations cibles. De sa propre initiative, elle a consulté des partenaires patronaux et syndicaux, afin de définir certains aspects de ce type de régime, notamment en matière de financement.

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Dernière mise à jour : 9 mars 2021