Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

QUÉBEC, le 29 oct. 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, est heureux de souligner l'adoption, aujourd'hui, par l'Assemblée nationale du Québec, du projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

Les modifications apportées au Code du travail permettront d'assurer la protection de la santé et de la sécurité publique en cas de grève tout en respectant le droit de grève des salariés. De plus, le projet de loi améliore le fonctionnement des régimes de services essentiels.

Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions au Code du travail, notamment afin de se conformer à la décision rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT) le 31 août 2017, lequel a déclaré constitutionnellement inopérant l'article 111.10 du Code du travail. Cet article déterminait des pourcentages minimaux de salariés devant être maintenus au travail lors de l'exercice d'une grève dans un établissement de santé et de services sociaux. Le TAT a jugé que ces pourcentages n'étaient pas nécessairement adaptés à la prestation des services réellement essentiels.

Ainsi, en cas de grève, le Code du travail substitue maintenant aux pourcentages minimaux de salariés à maintenir par quart de travail un critère général de détermination des services essentiels, soit la protection de la santé et de la sécurité publique. Ce critère sera apprécié par le TAT. À noter que d'autres modifications permettant d'améliorer l'assujettissement aux services essentiels dans le cadre d'un service public ont également été apportées.

Citation :

« Ces modifications au Code du travail permettront d'assurer la protection de la santé et de la sécurité publique en cas de grève dans les services publics ainsi que dans les secteurs public et parapublic. Elles visent principalement à mieux encadrer le maintien des services essentiels applicable aux établissements de santé et de services sociaux. De plus, l'adoption du projet de loi nous permet de respecter l'esprit de la décision rendue par le Tribunal administratif du travail en 2017 à l'égard du droit de grève des travailleurs, droit qui a été constitutionnalisé par l'arrêt Saskatchewan de la Cour suprême du Canada. »

Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie

Faits saillants :

  • Les principales modifications apportées au Code du travail par l'adoption du projet de loi :
    • Dans le régime applicable aux établissements de santé et de services sociaux, aux fins de déterminer les services essentiels à maintenir en cas de grève, les pourcentages minimaux de salariés à maintenir par quart de travail sont remplacés par un critère général, soit la protection de la santé et de la sécurité publique.
    • Le TAT peut nommer une personne pour aider les parties à conclure une entente sur les services essentiels à maintenir en cas de grève dans un établissement.
    • Les responsabilités actuelles du gouvernement dans le régime de services essentiels applicable aux services publics sont confiées au TAT.
    • Le TAT a la possibilité d'assujettir une entreprise au régime de services essentiels applicable aux services publics si la nature de ses opérations la rend assimilable à un service public.
    • Le délai dont dispose le TAT pour évaluer une entente ou une liste de services essentiels à maintenir en cas de grève dans un service public a été augmenté à sept jours ouvrables francs.
    • Les pouvoirs du TAT ont été modifiés afin que celui-ci puisse intervenir dans le cas où une entente ou une liste de services essentiels préalablement approuvée s'avérerait insuffisante.
    • Le régime de services essentiels applicable aux établissements de santé et de services sociaux vise plus de 200 000 salariés travaillant dans les centres intégrés de santé et de services sociaux, les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux, les établissements non fusionnés du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les résidences pour personnes âgées privées conventionnées.
    • Le régime de services essentiels applicable aux services publics vise plus de 100 000 salariés.

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Dernière mise à jour : 29 octobre 2019