QUÉBEC, le 26 oct. 2017 /CNW Telbec/ - À l'occasion de la reprise de l'étude détaillée à la Commission des finances publiques du projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, le Gouvernement du Québec réitère sa volonté de faire adopter, dans les meilleurs délais, cette proposition législative et ainsi concrétiser la création de cette instance nationale d'encadrement des marchés publics.
Le projet de loi s'inscrit dans la foulée des recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, en proposant de créer une instance neutre et indépendante vouée à devenir la référence en matière de surveillance des contrats de l'État québécois. Avec la création de l'Autorité des marchés publics, le gouvernement viendrait renforcer le respect des principes de transparence, d'équité et de saine concurrence dans les contrats publics, et ce, au bénéfice des entreprises, des organismes publics et des contribuables québécois.
L'Autorité des marchés publics aurait pour mandat de surveiller les processus d'adjudication et d'attribution des contrats publics ainsi que de déceler des problèmes particuliers liés à la gestion contractuelle de certains organismes publics et d'intervenir auprès de ces derniers en cas de besoin. Cette instance verrait également à traiter les plaintes des entreprises qui se sentiraient lésées par un appel d'offres et elle pourrait exiger des modifications aux documents d'appel d'offres ou ordonner l'arrêt de la procédure, si nécessaire. L'instauration de ce mécanisme de plainte est d'ailleurs un précédent important pour les fournisseurs de l'État. Novateur, ce nouveau processus serait bénéfique pour l'ensemble de la société québécoise, en ce sens qu'il garantirait une plus grande concurrence pour l'obtention de contrats publics.
Citation :
« Les préparatifs pour créer cette instance sont bien amorcés. Maintenant, il faut s'entendre sur la législation. Le travail fait jusqu'à maintenant par les parlementaires et lors des consultations particulières est substantiel. Des amendements ont d'ailleurs été déposés à l'Assemblée nationale afin d'étendre la portée de l'Autorité des marchés publics aux municipalités québécoises. De plus, j'entends proposer aux membres de la Commission des finances publiques d'autres amendements pour donner suite à certaines recommandations reçues lors des consultations. Nous mettrons tout en œuvre pour définir adéquatement les modalités de fonctionnement de l'Autorité des marchés publics afin de lui conférer la plus grande efficacité, conformément à la recommandation de la commission Charbonneau. »
Robert Poëti, ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles
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