1er février 2020, 07 h 00

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Une demande de numéro d’établissement peut être faite à compter d’aujourd’hui en remplissant le nouveau formulaire de demande d’attestation d’établissement pour une résidence principale sur le site de la Corporation de l’industrie touristique du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Toutefois, aucune attestation d’établissement de résidence principale ne sera délivrée avant le 1er mai 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2, r. 1).

La modernisation du Règlement permet aux personnes de tirer des revenus supplémentaires grâce à la location à court terme de leur résidence principale, et ce, dans un cadre légal et règlementaire clair, simple et équitable pour tous.

Pour en savoir plus, consultez notre page Hébergement touristique.